Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2017
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
i l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas...
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017
La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017
La condition suspensive d'obtention d'un financement, ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours et d'en justifier sous...