Les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et la banque avait débloqué les fonds à leur demande
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
18 août 2021
Familia - Droit de la Famille
18 août 2021
Par infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de rétablir la mesure de quarantaine prise envers une personne venant des Emirats arabes unis
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2021
Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...