Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone
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17 août 2006
Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone
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17 août 2006
Question. Je souhaite conserver la maison achetée en commun, il reste un crédit immobilier commun. Est-ce possible?
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17 août 2006
Question. Au décès de mon père en 1982, j'ai hérité en qualité d'enfant unique majeur, avec ma mère, d'un bien immobilier en propre à mon père.
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16 août 2006
Question. Je dispose d'un logement dans une copropriété horizontale où la division du terrain a été faite par un géomètre.
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16 août 2006
Il résulte des articles L. 621-14 et L.
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16 août 2006
Question. Mon mari, duquel je vis séparément depuis 14 ans, vient de décéder. Il ne laisse que des dettes contractées pendant cette période.