Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2018
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
En sa qualité de propriétaire indivis, Mme Annette pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
Le preneur, occupant sans droit ni titre depuis près de 5 ans, a multiplié les procédures judiciaires à des fins dilatoires, pour obtenir de fait un délai...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2018
En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés...