Avec la visite de nos locaux...
En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le&nb
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...