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Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le&nb
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...