Contrairement à ce que soutient le notaire S, son rôle ne se résume pas à enregistrer un acte, pour les besoins de la publicité foncière de l'art. 265-2
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Ayant constaté qu'aucune fraude n'était démontrée par la CMSA, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer une créance de...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
L'art.
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2017
Un honoraire de résultat non formalisé dans une convention d’honoraires n’est pas valable.
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
Le notaire, tenu à un devoir d'efficacité et de conseil, doit, lorsqu'il rédige et authentifie un acte, vérifier l'état et la capacité des parties...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
L'offre de crédit immobilier avait été réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et...