Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017
En statuant ainsi, alors qu'elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a violé...
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26 avril 2017
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