La loi de finances pour 2017 a abrogé le dispositif prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur...
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Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2017
La question est celle de l'existence éventuelle d'une procédure de création de servitude ou autres qui permette d'installer sur une propriété privée un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 avril 2017
Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être...
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2017
Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017
Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017
Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensée