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Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2016

Les demandes de prêt déposées pour le compte de la société Le Chistera, pour un montant total de 1 115 800 EUR, avaient pour objet le financement, non...

Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2016

Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de M.

Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2016

Le notaire, qui n'était pas tenu de procéder à des vérifications par recoupement avec des éléments réunis à l'occasion d'un autre acte reçu en son office, n...

Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2016

Les clauses du bail notarié des 12 novembre et 6 décembre 1994 désignaient les bâtiments loués, avec clarté et précision, comme un lot consistant en maison...

Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2016

L’intéressée a vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour...

Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2016

La ministre chargée de l'Urbanisme rappelle qu'aux termes de l'art. L. 2224-7-1 du CGCT, les communes compétentes en matière de distribution d'eau

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