Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
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Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2016
Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...