Au soutien de leur appel, M.
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du...
Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que...
Il en résulte donc que, lorsque le notaire "255,10°" établit, par la suite, l'acte de partage, l'émolument du rapport s'impute sur l'...
Monsieur D et madame R avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI) au capital de 200 000 € représenté par 2 000 parts
C'est à bon droit qu'a été ordonnée la rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé l'époux à recourir aux services d'un huissier de justice afin...