Dans ces conditions, ladite commune justifiait bien, à la date de la décision de préemption contestée, de la réalité d'un projet d'aménagement entrant dans...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2016
Aux termes de l'art. L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Le délai de cinq ans prévu par l'art. 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2016
L'arrêt en référence a été rendu au visa des art. 425 et 440 du code civil/