Dès lors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et qu'elle n'est pas due lorsque le service n'est pas...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2016
Les locataires ne sauraient être dispensés du préavis au motif de l'indécence du logement, puisque des travaux de réparation avaient été mis en...
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2016
Il appartenait impérativement à celle-ci d'informer son cocontractant de la cessation d'exploitation de l'enseigne dans la même zone de chalandise,...
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2016
Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...