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Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
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07 novembre 2016
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) a simplifié la
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...
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07 novembre 2016
Sii aucun bail écrit n'a été régularisé entre les parties, pour autant Christian est fondé à se prévaloir d'un bail verbal régi par le texte précité
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2016
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'i
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2016
L'assiette des droits d'enregistrement au titre de la cession a été calculée par application du barème de l'article 669, I, du Code général des impôts (CGI...