Le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité. Par ailleurs, s'agissant du diagnostic de...
On ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, sauf dans les conditions prévues par la loi. Constituerait de fait un pacte sur...
Monsieur Simon Sutour, Sénateur, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques abusives des grands...
Il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'art.10 de la clause de...
Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitant
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d'être suspendu par une...