Le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité. Par ailleurs, s'agissant du diagnostic de...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
14 novembre 2016
On ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, sauf dans les conditions prévues par la loi. Constituerait de fait un pacte sur...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2016
Monsieur Simon Sutour, Sénateur, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques abusives des grands...
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2016
Il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'art.10 de la clause de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 novembre 2016
Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitant
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2016
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d'être suspendu par une...