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Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2016

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'i

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2016

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5 du tarif des notaies) donnent lieu à la perception d'...

Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016

La notification pour droit de préemption du locataire ne peut obliger au paiement d’un acompte ou d'une quelconque somme ?

Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016

Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l

Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016

L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.

Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016

Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...

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