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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2016

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Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016

Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l

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05 novembre 2016

L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.

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05 novembre 2016

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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2016

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5 du tarif des notaies) donnent lieu à la perception d'...

Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016

La notification pour droit de préemption du locataire ne peut obliger au paiement d’un acompte ou d'une quelconque somme ?

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