Les bénéficiaires, qui n'ont pas reçu l'information nécessaire relative à l'existence du plan d'alignement frappant l'ensemble immobilier litigieux, sont en...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2016
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5 du tarif des notaies) donnent lieu à la perception d'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
La notification pour droit de préemption du locataire ne peut obliger au paiement d’un acompte ou d'une quelconque somme ?