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Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197

Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016

Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...

Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...

Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016

Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.

Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016

À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016

Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
 

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