La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 octobre 2016
En principe, les désordres réservés lors de la réception, même s'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ne relèvent...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
La coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le bénéficiaire d'une servitude légale de passage est fondé à se prévaloir d'une desserte complète...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2016
La commune avait pris la décision d'affecter les terrains en cause au service public ; il a relevé que les travaux de réalisation du projet avaient été...