La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
La coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite
L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le bénéficiaire d'une servitude légale de passage est fondé à se prévaloir d'une desserte complète...
En principe, les désordres réservés lors de la réception, même s'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ne relèvent...
La loi montagne instaure des particularités en matière d'aménagement et de protection des espaces montagnards afin de limiter le mitage et l'étalement...