La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
En principe, les désordres réservés lors de la réception, même s'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ne relèvent...
La coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite
L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le bénéficiaire d'une servitude légale de passage est fondé à se prévaloir d'une desserte complète...
La commune avait pris la décision d'affecter les terrains en cause au service public ; il a relevé que les travaux de réalisation du projet avaient été...