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Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016

Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...

Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016

La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d

Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016

La suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis,...

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016

A défaut de pouvoir prétendre à cette exonération, la plus-value résultant de la cession d'une résidence secondaire est imposable dans les...

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016

Madame M se prévaut d'un droit au bail professionnel sur un local de 16 m2 consenti pour l'exercice de sa profession de psychologue à titre libéral.

Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016

Le propriétaire, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation de droits...

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