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Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016
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21 octobre 2016
Madame M se prévaut d'un droit au bail professionnel sur un local de 16 m2 consenti pour l'exercice de sa profession de psychologue à titre libéral.
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21 octobre 2016
Le mandat de vente ne confère à l'agent immobilier qu'une mission d'entremise, sans pouvoir de conclure la vente au nom des vendeurs, de sorte que l'offre d...
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016
Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné