Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné
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20 octobre 2016
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20 octobre 2016
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
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20 octobre 2016
Le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa...
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20 octobre 2016
En statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles barrant l'accès à la parcelle AP 128 dont elle est propriétaire privait la SCI Y &...
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20 octobre 2016
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19 octobre 2016
Si effectivement le bien acquis pour 170 090 EUR au mois de mai 2007 ne valait alors guère plus du tiers de ce prix, les époux B pouvaient...