La loi montagne instaure des particularités en matière d'aménagement et de protection des espaces montagnards afin de limiter le mitage et l'étalement...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2016
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2016
Etre logé par ses parents âgés dont on s'occupe n'est pas un avantage constituant une disproportion entre les parts d'héritage et ne caractérise aucunement...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 octobre 2016
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL du droit de publier l'assignation à la publicité foncière,...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2016
Reconnaissance en France des qualifications acquises en activités immobilières dans un État membre
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2016
M. et Mme X, propriétaires d'un lot de lotissement, ont assigné M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis,...