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Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2016

La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2016

Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'art. L.

Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016

La cession de droits sociaux pour un euro symbolique est valable à la condition que les prestations complémentaires de l'euro symbolique constituent une...

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26 octobre 2016

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26 octobre 2016

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Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2016

La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...

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