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Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucun...

Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016

Par ailleurs, par application de l'art. L. 313-1 du même code, pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais commissions ou...

Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2016

L'art. L. 341-4 du Code de la consommation dit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une...

Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016

Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suiva...

Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016

Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant

Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2016

Le comportement excessif du locataire constitue une violation grave à l'une des clauses essentielles du bail qui lui impose de n'importuner quiconque par...

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