Question. Dans le cadre d'une donation-partage d'un terrain constructible, mes parents donnent à chacun de leurs 4 enfants 1 parcelle du terrain.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 décembre 2007
Question. Dans le cadre d'une donation-partage d'un terrain constructible, mes parents donnent à chacun de leurs 4 enfants 1 parcelle du terrain.
Archives
18 décembre 2007
Mme T, titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI M1, pour faire juger que, compte tenu des m
Archives
17 décembre 2007
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en
Archives
17 décembre 2007
Question. Comment puis-je procéder pour le rachat d'un viager?
Archives
14 décembre 2007
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'e