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20 juin 2006
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20 juin 2006
Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
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20 juin 2006
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20 juin 2006
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19 juin 2006
Question. Une tante de ma mere vient de décéder en laissant un testament en faveur de ma mère décédée depuis 5 ans et de 2 autres personnes.
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19 juin 2006
L'actuel article R.