La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente dun immeuble est publiée au Journal
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 juin 2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente dun immeuble est publiée au Journal
Archives
15 juin 2006
Question. Aucune compagnie d'assurance ne me fait de proposition pour une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'une construction de garage.
Archives
15 juin 2006
1/ Le recours gracieux adressé au maire d'une commune à l'encontre d'une délibération du conseil municipal approuvant son document d'urbanisme, n'a pas à
Archives
15 juin 2006
Question. Suite à mon divorce, le JAF m'a attribué le domicile conjugal et en a fait le lieu de résidence de ma fille mineure à l'époque.
Archives
15 juin 2006
Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison.
Archives
14 juin 2006
Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.