Question. Les parents de ma concubine veulent lui donner un terrain afin que nous puissions bâtir notre maison.
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22 juin 2006
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21 juin 2006
Question. En 1992, mon père m'a fait une donation dans laquelle est concerné un dépôt pour lequel je paye des impôts sans pour cela jouir de l'usuf
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21 juin 2006
Question. J'ai fait l'acquisition d'une maison dont l'étage des combles a été surélevé d'un mètre, augmentant donc la surface habitable des combles
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21 juin 2006
Question. J'ai acheté un appartement en avril qui a été financé par un prêt de mon employeur (une administration) qui ni prend cependant ni hypothè
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20 juin 2006
La société Cofidim et une EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000.