La Cour de cassation rappelle que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire promise à un échec certain sans alerter son client sur
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30 mars 2004
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30 mars 2004
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivai
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30 mars 2004
Aux termes du premier alinéa de l'article 267 du Code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein d
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29 mars 2004
La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contr
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29 mars 2004
Le taux effectif moyen pratiqué par les banque et établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure
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29 mars 2004
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 o