De telles diligences ne s'imposaient au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
Il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juillet 2018
La commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont...
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 juillet 2018
L'huissier de justice, mandaté par les bailleurs pour délivrer congé pour reprise à la locataire, engage sa responsabilité.
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2018
L'huissier chargé de la délivrance d'un congé à l'initiative d'un preneur d'un local commercial, a incontestablement manqué à son obligation de conseil et a...
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2018
C'est à tort que le locataire-gérant d'un fonds de débit de boissons demande paiement des rémunérations tirées de l'exploitation du point PMU géré, alors...