Le règlement de copropriété étant un quasi contrat soumis la volonté des parties, seule l'assemblée générale est compétente pour statuer sur d'éventuelles...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2022
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2022
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle...
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2022
Par lettre du 2 juillet 2014, Mme V était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2014, avec mise à pied...
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2022
L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022
La prescription de l'action publique doit être constatée.