Lors de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation, une cour d'appel a écarté les conclusions du commissaire du Gouvernement dès lors que ses
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 janvier 2006
Lors de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation, une cour d'appel a écarté les conclusions du commissaire du Gouvernement dès lors que ses
Archives
01 janvier 2006
Par acte d'octobre 1996, une dame que l'on appellera Mme X, a procédé à l'annulation de l'ensemble des testaments rédigés avant cette date, l'un d'eux dés
Archives
30 décembre 2005
- L'entreprise qui décide de cesser ses relations commerciales habituelles avec une autre, n'a pas à motiver sa décision.
Archives
30 décembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'u
Archives
29 décembre 2005
Une société a vendu, par acte notarié, un terrain sur lequel elle avait fabriqué puis stocké des engrais, à une société coopérative agricole.
Archives
28 décembre 2005
L'intermédiaire agent immobilier doit toujours faire ouvrir, à son nom, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises me