L'Asssemblée nationale publie une proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la t
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21 décembre 2005
L'Asssemblée nationale publie une proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la t
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20 décembre 2005
Un jugement du tribunal administratif a rejeté la demande de deux personnes portant sur l'annulation de la délibération du conseil municipal de S approuva
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20 décembre 2005
Dans le cas dune promesse de vente faite à la SAFER avec faculté de substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit comporter non seuleme
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20 décembre 2005
Question. Une indivision successorale est-elle solidaire de l'impôt sur le revenu du défunt ou est ce une dette non solidaire au prorata de chaque
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20 décembre 2005
Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l
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19 décembre 2005
Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion de repas d'affaires dûment justifiés sont considérées comme des frais d'entreprise,