Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public.
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12 février 2004
Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public.
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11 février 2004
Les bans n'étaient pas encore publiés préalablement au mariage d'un étranger.
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11 février 2004
1. Ne peuvent constituer l'objet d'un défaut de paiement au sens de l'article L.
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10 février 2004
Le concessionnaire du service public de la distribution d'électricité sur le territoire d'une commune a refusé d'appliquer à celle-ci des réductions de ta
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10 février 2004
Gilles de Robien, ministre entre autres du logement: "L'Abbé Pierre a raison de tirer la sonnette d'alarme.
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09 février 2004
Les comptables du Trésor public sont désormais tenus d'accorder aux contribuables, sur leur demande, des délais de paiement de l'impôt sur le revenu...