Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 janvier 2004
Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u
Archives
30 janvier 2004
Une personne a ouvert avec son demi-frère un compte joint à un centre régional de services financiers (CCP) et a désigné ce demi-frère comme bénéficiaire,
Archives
29 janvier 2004
Lorsqu'une vente est consentie avec réserve d'usufruit, la taxe de publicité foncière est perçue sur la seule valeur de la nue-propriété vendue.
Archives
29 janvier 2004
A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L.
Archives
29 janvier 2004
Une dame a contesté la décision d'une cour d'appel qui a condamné son mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Archives
29 janvier 2004
Une société civile immobilière (SCI) est déclarée en liquidation judiciaire. Le jugement lui est signifié en la personne de son gérant.