Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'...
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Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
Selon acte sous signature privée du 15 juin 2007, la société nancéienne Varin Bernier, devenue depuis la SA banque CIC Est a consenti à la SARL Sempre P
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2019
Le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de Mme A, attachée territoriale, qui dirigeait...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2019
La fosse septique avait été reliée au réseau d'assainissement, et les eaux usées ne faisaient qu'y transiter, de sorte que son existence n'était pas...