La cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail, a légalement justifié sa décision.
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14 avril 2011
Un élu parisien propose de limiter la propriété dans le temps pour éviter la flambée de l'immobilier.
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14 avril 2011
L'arrêté en référence porte création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "IPWEB".
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13 avril 2011
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant
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12 avril 2011
Les requérants reprochaient à ce dispositif d'exonérer l'auteur de nuisances dues à l'une de ces activités de toute obligation de réparer le dommage causé par c
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12 avril 2011
Crédit hypothécaire, vers une meilleure protection des consommateurs européens