Un amendement semble ouvrir la possibilité à toutes les communes de prévoir une augmentation de 20 % des règles de gabarit et de densité dans les secteurs de pr
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22 mars 2011
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21 mars 2011
Les bailleresses ont, après avoir notifié à la locataire principale un congé avec offre de renouvellement, rétracté cette offre de renouvellement par acte du 30
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21 mars 2011
Or je viens d'apprendre qu'un diagnostiqueur, deux ans, avait trouvé des traces de termites, ce que je viens de constater aussi après un grattage
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21 mars 2011
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété, dès lors qu'ils sont individualis
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18 mars 2011
Par un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l’objet d’un avenant sous seing privé.
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18 mars 2011
Un projet d'instruction mis en consultation jusqu'au 8 avril 2011 présente les règles