C'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'il ne pouvait y avoir lieu de retenir une quelconque volonté des maîtres de l'ouvrage de procéder à une récepti
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10 janvier 2011
Nonobstant d'anciens avis ou décisions publiés entre 1977 et 1989, maître M.
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10 janvier 2011
Le nouveau texte supprime, avec effet immédiat, des exigences interdites par la " directive services" ainsi que des exigences non justifiées en termes de non-di
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10 janvier 2011
Ledit projet doit alors être assimilé à une reconstruction, et ne pouvait donc être autorisé au regard des dispositions de l'article ND1 du plan d'occupation de
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10 janvier 2011
La mise en oeuvre d'opérations de crédit-bail en vue d'échelonner le paiement de la TVA non déductible ne constitue pas une pratique abusive
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09 janvier 2011
L'arrêté qui devait fixer ce plafond au mètre carré a été publié.