L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
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04 janvier 2011
Bien que relevant de l'opportunité, les choix faits par les collectivités territoriales devront toutefois, et notamment sous le contrôle du juge administratif,
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04 janvier 2011
Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière.
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04 janvier 2011
La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée.
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04 janvier 2011
La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts
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03 janvier 2011
Cette décision vient valider le placement volontaire du contrat de construction dans le champ des règles légales du CCMI.