La clause d’indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l’indice du coût de la construction
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la...
La cour d'appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier...
Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...