Rupture conventionnelle du contrat de travail : le droit à rétractation s'apprécie à la date d'envoi de la lettre
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Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
L'entrepreneur n'était tenu que de livrer des travaux exempts de vices et de garantir aux époux maîtres d'ouvrage d'une part une quantité d'eau...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Toutes les feuilles de cette copie comportent un paraphe manuscrit identique se présentant sous la forme d'un trait de plume
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2018
Ne peut pas être regardée comme une construction de maison individuelle pour l'application de l'art. R. 423-23 du Code de l'urbanisme une...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2018
Le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent justifie le défaut de paiement du loyer par la locataire dès lors que la...
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2018
Doit être annulée la vente d'une installation photovoltaïque conclue sur démarcharge à domicile. En effet, l'exemplaire du bon de commande laissé...