Plusieurs de ces mesures ne seront applicables qu'à compter d'une date ultérieure, indiquée par la loi ou lorsque les décrets d'application seront publiés
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2014
Ayant relevé par motifs adoptés que la garantie de livraison n'avait pas été fournie avant le début effectif des travaux, la cour d'appel a retenu à bon droit q
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2014
Toute modification du congé en cours de procédure est inopérante
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2014
L'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des art. R. 421-7-1 et R. 315-6 du Code de l'urbanisme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2014
L'humidité généralisée à tout le deuxième sous-sol comportant 13 caves, constitue un désordre rendant celles-ci, impropres à leur destination qui n'est pas bien
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2014
Le mandat de vente, obligatoire pour permettre à l'agent immobilier de percevoir sa commission, est soumis à des règles spécifiques et impératives.