Ce n'est pas seulement au moment où la procédure a été initiée que le droit d'agir doit s'apprécier, mais bien tout au long de la procédure à l'instar de ce qui
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2014
Familia - Droit de la Famille
19 février 2014
En estimant souverainement, hors tout motif hypothétique, que l'intention frauduleuse n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision....
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2014
La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration.
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2014
La décision de préemption portant sur l’ensemble d’une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption court le risque d’être illégale dans so
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2014
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l’occasion des ventes d’immeubles.
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2014
Les juges du fond ont décidé que le montant du loyer devait être limité par l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction