Mme Y garait son véhicule devant son garage, accaparant ainsi une partie commune
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2014
Les locaux du rez-de-chaussée ne pouvaient pas être considérés comme constituant un lot au sens de l'art. 1er de la loi du 10 juill. 1965
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2014
Les travaux d'aménagement par M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2014
Le droit d'utiliser cette surface constituait la partie privative d'un lot et non un droit accessoire à des parties communes
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2014
Ayant ainsi réitéré par acte notarié son consentement et sa volonté d'acquérir, le réservataire a ainsi purgé toute éventuelle nullité relative pouvant affecter
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 janvier 2014
Aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour.