La réponse ministérielle en référence est relative à la publication à venir de l'ordonnance traitant de la réforme du droit des contrats, ordonnance qui...
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Economica - Droit des Affaires
02 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2016
Il était clairement et précisément stipulé dans la promesse de vente, que le paiement du prix et des frais devait intervenir par chèque de banque
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2016
M. Y ne démontrait pas que l'arrêté de péril rendait l'appartement impropre à l'usage d'habitation auquel il était destiné et n'avait pas été assorti d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2016
Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, il a assigné en expulsion les consorts XY devant le juge des référés ;
Familia - Droit de la Famille
30 janvier 2016
Les mentions de l'assignation en partage sont inapplicables au partage provoqué par le liquidateur d'une personne en indivision faisant l'objet d'une pr
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2016
Les acquéreurs d'un immeuble bâti ayant appris que l'immeuble avait été inondé sont fondés à obtenir la résolution de la vente.