A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au...
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Economica - Droit des Affaires
10 février 2016
Familia - Droit de la Famille
10 février 2016
Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens,...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2016
La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 février 2016
La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...