Une société exerçant l'activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » - exploitant sous le nom commercial « Divorce Discou
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2016
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'art. 10-1- I-A de la loi du 31 déc....
Familia - Droit de la Famille
17 février 2016
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2016
Le titre exécutoire de l'huissier n'est pas une décision de justice et ne permet donc pas de réclamer des intérêts majorés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2016
Un copropriétaire possède deux lots de coproriété faisant partie d'un immeuble régi par un règlement de copropriété et modifié par un acte ultérieur ay
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2016
Après avoir reçu notification par le notaire de la vente d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) portant sur un bien dépendant de la success