Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.
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Economica - Droit des Affaires
26 février 2016
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Quel avenir pour les professions du droit en France ? C'était le thème de l'intervention de monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État l
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Echange d'informations entre les bailleurs sociaux et les impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication tace d'habitation)
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2016
L'attestation jointe au dossier de demande par le pétitionnaire permettait au maire de considérer que ce dernier avait qualité pour présenter une demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2016
Pour être valable, un commandement de payer doit être délivré de bonne foi, c'est à dire préciser la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances...