Echange d'informations entre les bailleurs sociaux et les impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication tace d'habitation)
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Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Economica - Droit des Affaires
24 février 2016
La juridiction administrative en déduit que les amortissements déductibles du résultat imposable du bailleur doivent être limités, au titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2016
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2016
Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination...