La cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il con
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Economica - Droit des Affaires
09 mai 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2014
En matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'art.
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2014
La cour n'a pas déterminé le montant de la récompense par revalorisation de la dépense faite, mais s'est référée au profit subsistant
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2014
L'administrateur provisoire et le syndic nommés à la suite de cet arrêté avaient cessé leurs fonctions en mars 2009
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2014
La cour d'appel a pu estimer que l'époux ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre ré
Familia - Droit de la Famille
07 mai 2014
Les deux jeunes femmes n'ayant pas été unies par le mariage, sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable.